La souscription à un crédit bancaire est nécessaire pour l'accomplissement de certains projets comme l'achat de biens immobiliers. En cas de non remboursement du prêt sur plusieurs années, vous êtes relancé par votre créancier ou son mandataire. Ce dernier peut-être un huissier ou une société de recouvrement. Pour le remboursement du prêt, un délai de réaction est imposé par la loi au créancier. Découvrez dans cet article une explication détaillée du délai de recouvrement.

Crédit immobilier : quelles prescriptions ?

La nature du délai de recouvrement dépend du type de crédit octroyé. Dans ce cas-ci, il s'agit du délai de prescription. Voici donc les principes à retenir en matière de prescriptions pour un crédit immobilier.

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Délai de prescription : quelle durée ?

Les organismes de crédit accordent un délai de prescription de 2 ans aux consommateurs. Si le créancier n'émet aucune réaction dans ce laps de temps, le débiteur n'a plus l'obligation de rembourser la dette. En cas de réclamation de dette par le créancier ou son mandataire dans ce cas précis, vous devez lui notifier que le délai de réclamation est passé.

Délai de prescription : quel point de départ ?

Le délai court à compter de la date d'échéance de chacune des mensualités impayées. Ceci, à condition que l'action en paiement porte uniquement sur des impayés mensuels.

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En dépit des mises en demeure, l'établissement créancier devrait prononcer une déchéance de terme au cas où l'emprunteur ne paierait pas ses échéances.

Autrement dit, il doit exiger dans les plus brefs délais le paiement de l'intégralité de la somme restante due par le débiteur. Dans ce cas précis, le délai de remboursement de capital du prêteur commence à partir de la déchéance du terme.

Délai de prescription : quand le suspendre ou l'interrompre ?

Certains actes peuvent occasionner la suspension ou l'interruption du délai de prescription. Un recours à la conciliation ou à la médiation annonce la suspension de la prescription comme par exemple une reconnaissance de dette par le débiteur. Par ailleurs, le délai de prescription est aussi interrompu par une action en justice, même si c'est en référé.

À la suspension d'un délai de prescription, un nouveau délai de même durée que le précédent prend immédiatement effet.

Crédit à la consommation : quelles prescriptions ?

Quand il s'agit de crédit à la consommation, le délai de recouvrement est appelé délai de forclusion. Ce délai d'action est aussi dit préfix. Sauf en cas de rares exceptions, il ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Après écoulement de ce délai, le créancier ne peut en aucun cas faire valoir ses droits.

Délai de forclusion : quelle durée ?

En cas de non paiement de crédit à la consommation par le débiteur, ce dernier peut recourir à une action en justice, dans l'intervalle de 2 ans d'impayés. C'est un délai qui peut également s'appliquer sur les actions que le créancier mène contre la caution de celui qui doit.

Délai de forclusion : quel point de départ ?

Le délai de forclusion prend effet à partir de la non régularisation du premier incident de paiement de prêt. En ce qui concerne le crédit renouvelable, le délai prend effet lorsque le montant total de dépassement n'est pas régularisé. Concernant un découvert bancaire, ce délai commence après les trois mois suivant le dépassement du montant de découvert autorisé.

En outre, un rééchelonnement de dette entraîne un réaménagement de crédit. Il peut se faire via une décision de justice, un accord amiable ou encore un plan de redressement. Dans ce cas, le délai de forclusion commence dès la non régularisation du premier incident.

Interruption ou suspension du délai de forclusion : quelles conséquences ?

À des exceptions près, il est impossible d'interrompre ou de suspendre un délai de forclusion. Il peut s'agir par exemple d'une action en justice (même s'il s'agit d'un référé) ou d'un acte d'exécution forcée tel qu'une saisie immobilière, une saisie attribution sur compte bancaire, etc.

Étant une disposition d'ordre public, le créancier ne peut pas renoncer à son application même expressément. Ainsi, un délai de forclusion ne peut être interrompu par une reconnaissance de dette, une reprise de paiement via des prélèvements automatiques, un report d'échéances impayées, etc.

Soulèvement de fin de non recevoir par le débiteur

Tout comme pour le délai de prescription, le débiteur se doit d'invoquer auprès du créancier preuve à l'appui, la forclusion de son action en paiement. Cependant, les juges sont tenus d'invoquer la forclusion de l'action du créancier en cas d'oubli par le débiteur lorsque le problème est mené en justice.

Forclusion : quelles conséquences sur le créancier ?

La forclusion empêche le prêteur d'avoir recours aux juges pour le recouvrement de la dette. Cependant, ceci n'éteint pas pour autant cette dernière. Ainsi, afin d'obtenir de vous le paiement, vous pouvez à n'importe quel moment être relancé par votre créancier via un huissier ou une société de recouvrement. Toutefois, ce dernier n'aura plus le droit de vous saisir en justice.

Si dans le délai de forclusion de 2 ans, vous êtes poursuivi en justice en tant que caution, il vous est impossible d'opérer contre le débiteur non sollicité, la forclusion de l'action. Ceci, afin d'échapper au paiement.

En définitive, la nature du délai de recouvrement dépend du type de crédit octroyé : crédit à la consommation ou immobilier. Il en va de même pour la durée du délai de recouvrement.

Les conséquences du non-paiement d'une dette

Le non-paiement d'une dette issue d'un crédit peut avoir de lourdes conséquences pour le débiteur. Cela peut entraîner des frais supplémentaires tels que des pénalités de retard ou des frais de recouvrement qui peuvent rapidement alourdir la somme due. Un défaut de paiement aura une incidence sur la cote de crédit du débiteur.

Effectivement, les organismes prêteurs consultent régulièrement les fichiers de la Banque Nationale pour évaluer le risque qu'ils prennent en accordant un nouveau prêt à une personne donnée. Si votre nom figure dans ces fichiers en raison d'un défaut de paiement, il sera beaucoup plus difficile pour vous d'obtenir un nouveau crédit dans le futur.

Au-delà des conséquences financières et pratiques, le non-paiement d'une dette peut aussi affecter négativement votre santé mentale et physique. Les appels incessants des créanciers ou huissiers peuvent être stressants et anxiogènes et conduire à l'apparition ou l'aggravation de troubles anxieux ou dépressifs chez certain(e)s personnes.

De même, si vos finances sont précaires depuis longtemps et que vous êtes confronté(e) à une situation difficile telle qu'un licenciement ou une maladie grave, cette pression supplémentaire liée au remboursement peut aggraver encore davantage votre état mental et physique.

Il faut faire appel aux dispositifs mis en place par les banques afin de trouver ensemble un accord sur une solution de remboursement qui conviendra à toutes les parties. Les organismes prêteurs sont souvent ouverts et disposés à travailler avec leurs clients pour trouver des solutions adaptées aux difficultés financières rencontrées.

Il faut signaler les problèmes de paiement, afin que celui-ci puisse proposer des solutions flexibles comme un réaménagement temporaire du plan de remboursement ou encore un report d'échéances impayées.

Comment faire face à un recouvrement de dette ?

Lorsqu'une dette est en cours de recouvrement, il peut être difficile de savoir comment réagir. Voici quelques conseils pour faire face à ce type de situation.

Pensez à bien garder votre calme. Les appels et les lettres des créanciers peuvent sembler intimidants, mais il faut se rappeler que ces personnes sont simplement en train d'exercer leur travail. Il ne faut pas prendre leurs remarques personnellement ni ajouter du stress supplémentaire à la situation.

Pensez à bien prendre contact avec le créancier. Si vous êtes dans l'impossibilité temporaire ou permanente de rembourser votre dette, expliquez clairement les raisons au créancier. Certains organismes sont disposés à travailler avec leurs clients pour trouver une solution adaptée aux difficultés financières rencontrées.

Si vous avez déjà tenté sans succès d'entrer en contact avec le créancier ou si celui-ci refuse toute négociation, vous pouvez envisager divers moyens légaux pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts. La première étape consiste généralement à envoyer une lettre recommandée au créancier expliquant la nature du différend et appelant ce dernier à cesser ses actions coercitives (appels téléphoniques incessants par exemple). Cette lettre permet aussi de signaler l'éventuelle illégalité du comportement du créancier (propos diffamatoires ou menaçants par exemple).

Pensez à bien ne rien signer sans lire attentivement les termes en question. Un créancier peut parfois proposer un accord qui semble attractif mais qui comporte en réalité des clauses abusives ou cachées. Il faut donc rester vigilant(e) et s'assurer que toutes les conditions sont claires avant de signer un quelconque document.

Il ne faut pas hésiter à demander l'aide d'un conseiller financier ou d'un conseiller juridique spécialisé dans la résolution des problèmes liés au crédit afin de trouver la meilleure solution possible à sa situation financière difficile.