Quelle est la portée de l'article 750-1 CPC dans le droit français ?

Un texte de loi peut parfois peser plus lourd qu'il n'y paraît. Depuis le 1er janvier 2020, aucune demande en justice relative à un conflit de faible valeur ne peut être examinée sans avoir, au préalable, tenté une résolution amiable. Cette obligation, inscrite à l'article 750-1 du Code de procédure civile, impose un passage par la conciliation, la médiation ou la procédure participative pour certains litiges.

Certaines exceptions subsistent, notamment en cas de motifs légitimes tenant à l'urgence ou à l'absence de représentant de la partie adverse. Le non-respect de ces exigences expose à une irrecevabilité d'office de la demande. Ce dispositif vise à désengorger les juridictions civiles et à encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

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Comprendre l'article 750-1 CPC : enjeux et portée dans le paysage juridique français

L'article 750-1 CPC ne se contente pas d'ajouter une formalité au droit français : il rebat les cartes de la procédure civile. Pensé à la suite du décret du 11 décembre 2019, ce texte reflète la volonté du législateur de déplacer le centre de gravité des conflits civils hors du prétoire. Désormais, la plupart des affaires portées devant le tribunal judiciaire ne peuvent avancer sans que les parties aient tenté une démarche amiable, comme l'a validé le Conseil d'État.

Mais la portée de l'article 750-1 CPC va bien au-delà d'un simple filtre procédural. Les magistrats disposent d'un levier supplémentaire : si la tentative de résolution amiable n'a pas été engagée, ils peuvent déclarer la demande irrecevable, sans autre forme de procès. On assiste à une responsabilisation accrue des parties et de leurs avocats, qui sont contraints d'intégrer ce passage obligé sous peine de voir leur action stoppée net. L'objectif : soulager les tribunaux et favoriser le traitement apaisé des différends.

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Des exceptions strictement définies dans le Code de procédure civile existent toutefois. L'urgence, l'absence d'un représentant légal ou l'impossibilité réelle d'engager une démarche amiable figurent parmi les rares raisons admises pour déroger à la règle. Ce système ne se contente pas d'énoncer de grands principes : il s'agit d'un cadre opérationnel qui s'applique concrètement, dossier après dossier.

Pour les professionnels du droit comme pour les particuliers, ces dispositions deviennent incontournables. L'exigence de loyauté dans la procédure, déjà reconnue par la Cour de cassation, prend ici une dimension tangible : le dialogue et la médiation ne sont plus des options, mais des étapes à part entière avant d'envisager le contentieux.

À qui s'applique l'obligation préalable de résolution amiable des litiges ?

La mise en place d'une obligation amiable par l'article 750-1 du Code de procédure civile concerne en priorité les litiges civils relevant du tribunal judiciaire. Le texte vise principalement les différends dont l'enjeu financier ne dépasse pas 5 000 euros, ainsi que certains types de conflits expressément mentionnés par le Code de procédure civile : par exemple, les litiges de voisinage ou ceux liés à des troubles anormaux de voisinage. Avant toute démarche judiciaire, les parties doivent donc s'engager dans une tentative préalable de conciliation, de médiation ou utiliser la procédure participative.

Cette règle ne s'arrête pas aux particuliers. Entreprises, associations et tout acteur amené à comparaître devant une juridiction civile doivent s'y conformer dès lors que leur litige entre dans le champ d'application défini par les articles du code.

Certaines situations échappent à ce cadre. L'article CPC prévoit, par exemple, que l'exigence de démarche amiable tombe si une partie demande l'homologation d'un accord déjà trouvé, s'il existe un motif sérieux (urgence, impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, absence totale d'interlocuteur), ou encore lorsque le juge doit intervenir rapidement pour imposer des mesures provisoires dans le cadre de la mise en état. Le juge vérifie alors scrupuleusement la réalité de ces empêchements.

Cette obligation s'inscrit dans la dynamique de développement des modes alternatifs de règlement des différends. Elle traduit un changement profond dans la culture judiciaire : désormais, la conciliation et le règlement amiable s'imposent comme des passages obligés pour dénouer de nombreux conflits.

Panorama des modes alternatifs de règlement des différends : conciliation, médiation et procédure participative

Pour répondre à l'article 750-1 CPC, plusieurs options s'offrent aux parties. Voici un aperçu des trois principaux modes alternatifs qui structurent le paysage judiciaire actuel :

• Conciliation : La mission est confiée à un conciliateur de justice, tiers neutre et bénévole. Son intervention, rapide et sans frais, encourage l'échange et vise à rapprocher les points de vue. Sa popularité ne cesse de croître dans les petits litiges civils, portés par la réforme du CPC.
• Médiation : Ici, le processus est encadré par un médiateur indépendant, souvent agréé. La confidentialité est la règle, la parole circule librement et l'accord final, lorsqu'il existe, est adapté à la singularité du différend. Les avocats y jouent un rôle déterminant pour sécuriser juridiquement la solution retenue.
• Procédure participative : Ce mécanisme repose sur un contrat entre les parties, assistées de leurs avocats. Avant même de saisir le juge, elles s'engagent à rechercher ensemble une solution, dans un cadre procédural défini par le Code de procédure civile. Ce mode donne à chacun un rôle actif dans la résolution du différend.

Le recours à ces modes alternatifs de règlement reflète une transformation profonde de la justice civile. Dialogue, coopération et adaptabilité sont désormais privilégiés, sous le regard attentif du juge.

Les conséquences pratiques pour les justiciables et les professionnels du droit

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 750-1 CPC, la manière d'accéder à la justice civile a changé. Pour celui qui engage une action sans avoir tenté de résolution amiable, la sanction tombe vite : le juge peut opposer une irrecevabilité sans même examiner le fond du dossier. Cette rigueur, soutenue par la Cour de cassation, met en garde contre les démarches bâclées ou inabouties.

Côté avocats, la prudence s'impose. La vérification de la régularité procédurale est devenue incontournable : il faut désormais prouver la tentative de conciliation ou de médiation, ou justifier l'impossibilité de la réaliser. Chaque acte doit faire apparaître cette étape, sous peine de nullité immédiate. Ce formalisme, loin d'être un simple détail, structure la pratique et oblige à une vigilance constante.

Voici les principaux réflexes à adopter pour les praticiens :

• Anticiper tout risque d'irrecevabilité pour sécuriser la procédure dès le départ.
• Surveiller de près les délais de prescription, car la démarche amiable ne les suspend pas systématiquement.
• Adapter la rédaction des actes pour répondre aux exigences du décret et des décisions récentes des tribunaux.

Il reste cependant une soupape : le juge peut refuser d'appliquer l'irrecevabilité si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour une partie. Cette appréciation au cas par cas garantit un équilibre entre discipline procédurale et accès effectif au juge. Peu à peu, la jurisprudence affine les contours de cette exception et dessine la place nouvelle de l'article 750-1 CPC dans le droit français.

La justice, désormais, demande plus qu'un dossier ficelé : elle exige d'avoir tenté d'abord, sincèrement, d'éviter l'affrontement. Une petite révolution silencieuse, mais aux effets bien réels pour tous ceux qui franchissent la porte du tribunal.