Tabac

LA LOI

No smoking signEn France, le tabac est soumis à une réglementation (fabrication des produits, approvisionnement des débits). La distribution est assurée par les débitants de tabac.
La loi Veil (1976) a défini une répartition fumeurs / non fumeurs dans les lieux publics. La loi Evin (1991) en a renforcé les dispositions.

Est interdit :
  • de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs,
  • toute publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits dérivés,
  • toute opération de parrainage liée au tabac,
  • la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

Une convention cadre de l’OMS (2003) invite les pays adhérents à prendre des mesures efficaces (prix, publicité, campagnes…). Plusieurs pays européens (Italie, Irlande, Espagne, France) ont déjà interdit l’usage du tabac dans les lieux publics. En France, le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

En cas de non respect, les fumeurs contrevenants, ainsi que les responsables des établissements, se verront imposer une amende pouvant aller jusqu’à :

  • 450 € pour les fumeurs,
  • 750 € pour les responsables d’établissements.
Entreprise

Dans les lieux affectés à un usage collectif, l’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation  apparente. Si l’entreprise décide de créer des emplacements affectés à la consommation de tabac, ceux-ci doivent être clos et répondre à des normes et des règles strictes : dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, ne pas constituer un lieu de passage, etc.

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